Les statuts de l’APN Air

« Le plus beau métier d’homme est le métier d’unir les hommes » Saint-Exupéry

Article 1 – Préambule
L’APNAIR est créée selon les valeurs fondamentales de ses membres fondateurs :
cohésion
compétence
état d’esprit

Article 1 -1 Création
Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association professionnelle nationale de militaires, apolitique et laïque régie par la loi du 1er juillet 1901 et par le code de la défense (art. L4126-1 et suivants), ayant pour dénomination : APNAIR.

Article 1-2 – Cadre juridique
L’association s’inscrit pleinement dans le cadre juridique de la loi 2015-917 du 28/07/2015 modifiant le code de la défense.
L’association, par ses statuts ou son règlement intérieur, s’adaptera aux nouvelles normes réglementaires, prises en application de cette loi.

Article 1-3 – Membres fondateurs
Les membres qui ont fondé l’association ont le titre, purement honorifique, de membres fondateurs. Ce titre ne les dispense nullement des conditions normales d’adhésion à l’association et des conditions de renouvellement de cette adhésion.

Article 2 – Objet
Préserver et promouvoir les intérêts des militaires de l’armée de l’air et des personnels militaires travaillant au profit du milieu de l’aéronautique et de l’espace en ce qui concerne la condition militaire.
– Cet objet recouvre la défense des intérêts professionnels, matériels et moraux, collectifs et individuels des membres des forces armées et formation rattachées, suivant la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

– La condition militaire s’entend notamment des aspects statutaires, économiques, indemnitaires, sociaux et culturels susceptibles d’avoir une influence sur l’attractivité de la profession et des parcours professionnels, le moral et les conditions de vie des militaires et de leurs ayants droit, la situation et l’environnement professionnels des militaires, le soutien aux malades, aux blessés et aux familles, ainsi que les conditions de départ des armées et d’emploi après l’exercice du métier militaire

Article 2-1 – charte éthique
La charte éthique, annexée au présent statut, issue de l’assemblée constitutive du quatre février de l’année deux mille seize, s’impose à l’association. Elle concerne les valeurs de l’association, son indépendance, le respect de la neutralité politique, philosophique et religieuse et l’exclusion de certaines modalités d’action et d’expression collective, inadaptées pour les membres des forces armées de la République.

Article 2-2 – extension
La limitation de l’objet de l’association au champ des personnels militaires de l’Armée de l’Air et de ceux travaillant au profit de l’aéronautique et de l’espace sera susceptible d’évolution pour s’intéresser à l’ensemble des militaires.

Article 3 – adresse
Le siège social de l’association est fixé au :
26 rue Camille Jullian 33380 Biganos
Il pourra être transféré, ainsi que l’adresse postale officielle, par simple décision du conseil d’administration.
L’adresse postale officielle est : 26 rue Camille Jullian 33380 Biganos

Article 4 – durée
La durée de l’association est indéterminée.

Article 5 – adhésion
L’adhésion est ouverte aux militaires dans une des positions mentionnées à l’article L4138-1 du code de la défense ou à ceux réservistes ayant souscrits un contrat d’engagement.
Pour faire partie de l’association, il faut souscrire un bulletin d’adhésion et :
– pour les membres bienfaiteurs, relevant par ailleurs des précédentes catégories d’adhérents peuvent être agréés par une décision (annuelle) du conseil d’administration de l’association, au vu de la cotisation versée ou des services rendus à l’association ;
-prendre connaissance et s’engager à respecter les présents statuts, la charte éthique de l’association et le règlement intérieur en vigueur
-avoir acquitté sa cotisation pour l’année en cours.

Article 5-1 – refus d’une demande d’adhésion
L’adhésion à l’association n’est pas un droit.
Tout refus d’adhésion, ne se bornant pas à constater que l’une au moins des conditions d’adhésion n’est pas remplie, doit cependant être spécialement motivé et communiqué au demandeur par courriel ou courrier.
Les motifs pourront notamment être tirés des valeurs exprimées par l’association dans sa charte éthique.
Aucune justification ne sera produite s’agissant du refus concernant la demande d’adhésion d’une personne ayant été radiée précédemment par le comité d’éthique de l’APNAIR ou de tout autre APNM.

Article 5-2 – membres d’honneur
Le titre de membre d’honneur, purement honorifique, peut être attribué, avec l’accord de l’intéressé, par une décision reconductible chaque année lors de l’assemblée générale de l’association, au vu des services rendus aux valeurs portées par l’association, à toute personne physique ou morale. Il ne comporte aucun droit de vote ni ne nécessite de cotisation.

Article 5-3 – renouvellement tacite de l’adhésion
Au-delà de l’adhésion initiale, son renouvellement s’opère par tacite reconduction (sous réserve du paiement de la cotisation et de la conservation de toute qualité requise, au vu de la situation de l’adhérent au 1er janvier de l’année considérée).

L’adhérent a, en conséquence, l’obligation d’informer l’association, par simple courrier postal de tout changement de situation ayant une incidence sur son adhésion ou la catégorie de son adhésion avant le 1 décembre de l’année précédent le renouvellement.

Article 6 – protection de la liberté d’opinion et d’association
Les fichiers des adhérents et des donateurs des organismes à but non lucratif sont dispensés de déclaration préalable à la Commission Nationale Informatique et Libertés dans les conditions fixées par la délibération 2010-229 du 10 juin 2010 de la CNIL.
Les mêmes fichiers sont dispensés de déclaration préalable sur le fondement des articles 8-II (3°) et 22-II (2°) de la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 s’agissant des organisations professionnelles.
Enfin, il est rappelé que toute discrimination opérée pour opinion, notamment syndicale, est strictement prohibée par la loi , art L. 4126-4 du code de la défense.

Article 6-1 – inscription à l’annuaire
L’adhérent est informé de l’inscription de ses données personnelles dans le fichier des membres de l’association, il dispose d’un droit d’accès, communication et rectification dans les conditions légales, précisées sur le bulletin d’adhésion.
L’adhérent indique, par ailleurs, s’il souhaite ou non que son identité et ses coordonnées personnelles puissent être diffusées aux autres membres (annuaire public interne). Il peut par la suite modifier son choix par simple courrier postal ou numérique adressé au secrétariat de l’association.
En toutes hypothèses ses coordonnées sont accessibles aux représentants de l’association (membres du conseil d’administration et délégués).

Article 6-2 – protection de la confidentialité
Il est rappelé, suivant la jurisprudence du Conseil d’Etat, qu’il n’est pas possible pour une autorité publique ou un tiers de se faire communiquer la liste nominative des adhérents, sauf cadre légal spécifique préservant les droits des associés. Une telle pratique méconnaîtrait le principe de la liberté d’association.
Par référence aux dispositions générales du code électoral, tout candidat à un poste de dirigeant de l’association peut demander que la liste complète des adhérents lui soit transmise dès lors qu’il s’engage à ne pas l’utiliser à d’autres fins que l’élection et à procéder à sa destruction dès la fin des opérations électorales.
Seule la liste des membres ayant spécifiquement accepté d’y faire figurer leur identité et leurs coordonnées personnelles est communicable à tout membre de l’association.
A contrario, l’identité des membres du conseil d’administration est publique et déclarée en préfecture et auprès du ministère de la défense, suivant les modalités légales. L’identité des délégués de l’association est également publique.

Article 7 – cotisation
Une cotisation annuelle doit être acquittée par les adhérents. Son montant est fixé par le conseil d’administration et est réévalué tous les ans.
Par exception, il est fixé, pour la période transitoire couvrant les cotisations 2016 et 2017 :
A 10 (dix) Euros, pour l’ensemble des membres ;
A un minimum de 50 (cinquante) Euros pour les membres bienfaiteurs ;

Article 8 – perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
– le décès ;
– la perte de la qualité de militaire au sens de l’art L4138-1 du code de la défense
– la perte d’un contrat de réserviste ;
– la démission qui doit être adressée, par courrier recommandé, au secrétariat de l’association ;
– le non-paiement de la cotisation dans un délai de 3 mois après sa date d’exigibilité, au 1er janvier de l’année ;
– l’exclusion de l’association pour motif grave. Celle-ci sera prononcée par le Comité éthique de l’association, avec appel possible devant le conseil d’administration. Les motifs et la procédure sont précisés dans le règlement intérieur qui prévoit en particulier les droits de la défense, notamment le droit de l’intéressé, convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, d’être entendu et de présenter ses explications, ainsi que celui d’être assisté, s’il le désire, d’un conseil de son choix.

Article 9 – ressources
Les ressources de l’association comprennent :
– Le montant des cotisations ;
– Les moyens fournis par l’administration, au titre de ses obligations découlant des dispositions juridiques en vigueur ;
– Les dons ;
– Les subventions de la Communauté Européenne, du Conseil de l’Europe, de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics
– Les recettes des manifestations exceptionnelles ;
– Les ventes faites aux membres ;
– Toutes autres ressources autorisées par la loi.

Article 10 – administration transitoire
Entre la date de création officielle de l’association, le quatre février de l’année deux mille seize et l’assemblée générale inaugurale, programmée au premier trimestre 2017, le conseil d’administration, le bureau exécutif et la présidence de l’association, tels que résultant de l’assemblée constitutive de l’association ont un effectif réduit décidé par l’assemblée constitutive et ont, par exception à la durée fixée par les statuts, un mandat limité jusqu’à l’achèvement de l’assemblée générale inaugurale comprenant l’élection des organes dirigeants : conseil d’administration, président et bureau exécutif.. Le même dispositif vaut pour le nombre et les fonctions des jurés du comité d’éthique et les questeurs. Par ailleurs toutes ces fonctions peuvent exceptionnellement être cumulatives à une même personne uniquement pour la période transitoire.
Ce mandat spécifique d’administration transitoire a notamment pour vocation de permettre la montée en puissance de l’association, de tester et faire préciser autant que nécessaire, le dispositif juridique qui lui est applicable et de permettre ainsi aux adhérents d’exprimer en toute connaissance et liberté leurs choix, lors de l’assemblée générale inaugurale du premier trimestre 2017.

Article 11 – conseil d’administration
L’association est dirigée par un conseil de maximum 20 membres élus pour deux années composé d’au minimum deux tiers de membres de l’Armée de l’Air présents ou représentés à l’assemblée générale et proposés par le conseil d’administration sortant. Les membres sont rééligibles, sans limite dans le nombre de mandats successifs. Le conseil peut être renouvelé en dehors des conditions fixées supra si plus de un cinquième de ses effectifs n’en sont plus membres.
Au sein du conseil les votes se font à main levée lors des réunions physiques, ou par simple envoi numérique lors des réunions à distance via des moyens numériques. Un membre absent peut donner une procuration générale (un mandat) pour la réunion. Chaque membre du conseil ne peut détenir que quatre procurations.

Une fois le président élu par l’assemblée générale, le conseil d’administration élit les vice-présidents en son sein, suivant les modalités fixées à l’article 13.
Le conseil d’administration élit, parmi ses membres, à l’exclusion de ceux exerçant déjà des fonctions de présidence (le Président et ses vice-présidents), un trésorier général et le secrétariat général. Il élit également les trésoriers adjoints parmi les autres membres volontaires de l’association. Ils forment le bureau administratif.
Il élit également les correspondants officiers, sous-officiers ou officiers mariniers, militaires du rang, interarmées et famille prioritairement parmi ses membres sinon parmi les adhérents volontaires. Avec les membres de la présidence et le bureau administratif, ils forment le bureau exécutif de l’association.
Le Conseil d’administration peut déléguer temporairement certaines de ces prérogatives à la Présidence.

Article 11-1 – réunion du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit, physiquement, au moins une fois par semestre, sur convocation du président. Il invite également les membres du bureau exécutif qui ne seraient pas membres du Conseil d’Administration.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Aucun quorum n’est requis. Le président dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité.
L’ordre du jour est fixé par le Président et joint aux convocations adressées par voie d’affichage sur l’espace de travail en ligne du conseil et par courriel, avec un préavis minimum de cinq semaines pour les réunions en mode présentiel.
Un quart des membres du Conseil peut également faire inscrire d’office tout sujet, par le Président, à l’ordre du jour de la réunion suivante, en le saisissant de leur demande avant l’envoi des convocations.
Seules les questions à l’ordre du jour font l’objet d’un vote, tout sujet pouvant par contre faire l’objet d’une information et/ou d’un débat.
Le président peut en outre convoquer à tout moment le Conseil d’administration si l’actualité l’exigeait.

Les réunions font l’objet d’un procès-verbal mentionnant la composition effective du Conseil, les éventuels mandats et le compte rendu des débats et des votes.

Article 11-2 – compétences du conseil d’administration
Le conseil d’administration définit, lors de sa réunion suivant l’assemblée générale annuelle, un plan d’action annuel définissant les grandes orientations qui seront suivies pour les douze mois à venir et précisant notamment les sujets d’intérêt collectif prioritaires qui devront être portés par l’association.
Il peut également porter tout sujet qui lui semblerait d’importance sur décision du président ou du bureau exécutif.
Le conseil d’administration propose à l’assemblée générale les modifications éventuelles du règlement intérieur.
Le conseil d’administration fixe le siège social de l’association.
Le conseil d’administration fixe, en amont de l’assemblée générale incluant les élections, les effectifs du bureau exécutif, qui ne peuvent jamais être inférieurs à la composition suivante :
un président,
un trésorier général,
un secrétaire général.
Le conseil d’administration nomme :
les jurés membres du Comité d’éthique de l’association.
en cas de départ prématuré d’un titulaire ou suppléant d’une fonction, pour la seule durée nécessaire jusqu’à leur renouvellement normal, des questeurs et jurés
Le conseil d’administration fixe le montant du fond de réserve de l’association
Le conseil d’administration propose lors de l’assemblée générale les projets d’acquisition et de cessions immobilières, les projets d’acquisition et de cession mobilière concernant des biens d’une valeur supérieure à 9 999 € et les engagements financiers (contrats de location, contrats de travail, etc.) d’un montant supérieur à 9 999 € sur un an. Ces projets, pour être validés, doivent obtenir la majorité absolue par un vote, à l’assemblée générale. Le conseil d’administration fixe les règles de recours au bénévolat et au salariat envisagés aux articles 17-1 et 17-2.

Article 12 – bureau exécutif
Le bureau exécutif comprend l’ensemble des membres en charge de fonctions de secrétariat général (secrétaire général et ses adjoints), de trésorerie générale (trésorier général et ses adjoints) , de présidence (président et ses vice-présidents) et les correspondants officiers, sous-officiers, militaire du rang, interarmées et famille. Il inclue également le chargé de communication.
Il met en œuvre concrètement les orientations fixées par le conseil d’administration et les décisions du président.
Il peut par vote décider de porter un sujet nouveau .

Article 12-1 – réunion du bureau exécutif
Le bureau exécutif se réunit physiquement et/ou via des connexions à distance aussi souvent que nécessaire au bon fonctionnement de l’association, à la demande du Président.
Les responsabilités, strictement exécutives, du bureau n’appellent pas la mise en œuvre de votes en son sein.

Article 12-2 – missions du secrétariat général
Le Secrétariat général composé de membres de l’Armée de l’Air est chargé de tout ce qui concerne la gestion des adhésions, la correspondance courante et les archives. Il prépare l’ensemble de la documentation de l’association, notamment en matière de communication. Il rédige les procès-verbaux des réunions et assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité. Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er  juillet 1901 et les articles 6 et 31 du Décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites par les dits articles, et toute autre fixée par les lois en vigueur, notamment par le Code de la Défense, s’agissant des associations professionnelles nationales de militaires.

Article 12-3 – missions de la trésorerie générale
Le Trésorier général membre de l’Armée de l’Air est chargé de tenir ou faire tenir sous son contrôle la comptabilité de l’association. Il effectue tous paiements et reçoit, sous la surveillance du Président, toutes sommes dues à l’association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fond de réserve de l’association qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations qu’il effectue et rend compte à l’assemblée générale annuelle qui est compétente pour approuver sa gestion. Il renseigne tout document officiel lié à la gestion et au financement de l’association. Il veille aux modalités de la transparence financière propre aux APNM sur le fondement de l’article L4126-8-I-2° du code de la défense. Il se fait aider par les trésoriers adjoints.

Article 13 – présidence
Le président de l’association membre de l’Armée de l’Air est élu, parmi les membres du conseil d’administration de l’association, par les membres de l’assemblée générale. Son mandat à la présidence suit les mêmes règles de renouvellement que les autres membres du conseil d’administration à l’exception de la durée du mandat qui est de quatre ans
Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il a, notamment, qualité pour ester en justice au nom de l’association, y compris pour la défense des intérêts collectifs qu’elle promeut.
. Le Conseil élit les vice-présidents qui prennent rang pour la suppléance éventuelle du président, dans l’ordre décroissant des voix obtenues pour leur élection et, en cas d’égalité, dans l’ordre décroissant d’âge.
Les vice-présidents sont chargés de missions spécifiques par le président et suppléent, en cas de nécessité, et dans l’ordre précité, au président.
Le Président nomme le chargé de communication.

Article 14 – sections, délégués territoriaux, spéciaux, et correspondants
Des responsables territoriaux ou spécialisés de l’association développent ses activités et répondent aux attentes de ses adhérents aux échelons pertinents, calqués sur le découpage institutionnel de l’Armée de l’Air et des Armées. A ces échelons, ils participent au processus concertatif et en toute hypothèse établissent le dialogue avec les titulaires de ces fonctions et avec le commandement dans le cadre de l’objet social de l’association.
Les correspondants officiers, sous-officiers, militaires du rang, interarmées et familles sont les acteurs privilégiés du dialogue avec tous les présidents de catégories de l’Armée de l’Air et des autres armées, ou de tout acteur reconnu en charge de l’aide aux familles ou de l’action sociale.

Article 14-1 – création de sections et élection des délégués
Le conseil d’administration, au vu des effectifs composant l’association et des besoins observés, au vu des éventuelles modifications intervenues ou prévues dans les structures de dialogue social de l’armée de l’air préparera une modification des articles 14 et 14-1, reposant sur la création de sections et l’élection des délégués, aux échelons organisationnels pertinents, par et parmi les membres de l’association, sur la base des candidatures reçues, pour ces postes, au niveau du conseil d’administration.
La modification des articles 14, et 14-1, dans ce cadre, sera soumise au vote de l’assemblée générale.

Article 15 – comité d’éthique
Le comité d’éthique est chargé, en première instance d’examiner et de statuer sur les « motifs graves » invoqués à l’encontre d’un membre et susceptibles d’entraîner son exclusion de l’association, ainsi qu’il est prévu à l’article 8.
Il est composé de trois jurés, renforcé de deux suppléants, tous nommés par le conseil d’administration, pour la même durée de mandat que le dit conseil, parmi les membres de l’association, au vu de leur valeur morale et de leurs compétences juridiques.
Le comité d’éthique statue en formation collégiale de trois jurés. La procédure est précisée au règlement intérieur.

Article 16 – limitation du cumul de fonctions                                                                                                           La fonction de membre du conseil d’administration est cumulable avec une seule fonction de délégué territorial / spécial/ correspondant.

La fonction de questeur (prévue à l’article 18-2) est exclusive de toute fonction au sein du conseil d’administration et est incompatible avec les fonctions de délégué territorial / spécial.
La fonction de juré du comité d’éthique est incompatible avec les fonctions de président, secrétaire général et trésorier général de l’association.
Les régularisations interviennent obligatoirement dans le mois qui suit une élection ou une nomination dans une fonction, nécessitant en parallèle la démission d’une autre fonction incompatible sur le plan du cumul.

Article 17 – temps d’activité et rémunération des dirigeants, délégués et autres
Dans l’attente des aménagements de service (autorisation d’absence spéciale, décharge d’activité etc.) liés aux fonctions représentatives et dépendant des dispositions juridiques spécifiques à venir –– les activités des membres du conseil d’administration, de délégués, de correspondants, de questeurs et jurés s’effectuent hors temps de service.
Les fonctions exercées sont bénévoles.

Article 17-1 – recours au bénévolat
Comme toute association, et au-delà des fonctions bénévoles exercées par les dirigeants, délégués et membres de l’association, l’APNAIR a recours, autant que de besoin, à des bénévoles, non-adhérents à l’association, et qui peuvent être notamment des retraités militaires, des membres des familles de militaires, etc.
Toute personne peut demander à être bénévole de l’APNAIR, l’acceptation n’étant pas pour autant un droit.
Les bénévoles se répartissent en trois catégories ;
– Bénévoles sympathisants : ces bénévoles souhaitent apporter leur soutien moral, participer aux échanges intellectuels et aux réflexions sur les thèmes portés par l’association, notamment via les forums de l’association. Ils sont invités à régler une contribution annuelle.
– Bénévoles donateurs : ces bénévoles souhaitent, au-delà de la participation des bénévoles-sympathisants, apporter une aide financière significative.
– Bénévoles chargés de mission : ces bénévoles souhaitent, au-delà de la participation des bénévoles-sympathisants, exercer une activité (ponctuelle ou dans la durée) au profit de l’association. Cette forme de bénévolat suppose des échanges préalables avec le bureau de l’association pour la définition et l’organisation des missions à réaliser.
Ces missions ne peuvent inclure des fonctions de direction ou de représentation de l’association.

Article 17-2 – recours au salariat
Comme toute association l’APNAIR a la possibilité de recourir à des emplois salariés pour son fonctionnement.
Ces emplois salariés ne peuvent concerner les fonctions des dirigeant, délégués, questeurs, jurés (cf. Art. 17) ni d’une manière générale des fonctions de direction ou de représentation de l’association.
Tout recours au salariat doit être validé par le Conseil d’administration.

Article 18 – Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale comprend tous les membres à jour de leur cotisation au sens de l’article 5 du présent texte.
Les membres sont convoqués par le biais de publications sur le site internet de l’association, au moins six semaines avant la date de l’assemblée. Tout autre moyen numérique peut être utilisé en complément pour favoriser l’information et la participation des adhérents à ce moment essentiel de la vie de l’association.
Par exception, lorsque l’assemblée considérée doit procéder au renouvellement des dirigeants de l’association et des titulaires d’autres fonctions, la convocation est précédée d’un appel à candidatures, suivant les mêmes modalités, au moins six semaines avant l’envoi de la convocation à l’assemblée (soit au moins 3 mois et demi avant l’AG). Cette convocation comporte alors la liste de tous les candidats aux différentes fonctions, et les indications utiles permettant d’accéder à la présentation des candidatures réalisées par les intéressés (curriculum vitae et profession de foi attenante, suivant les normes du règlement intérieur).
L’ordre du jour établi par le conseil d’administration est joint à cette publication. Le quart des membres de l’association peut également faire inscrire d’office d’autres sujets à l’ordre du jour, en saisissant le conseil de leur demande au moins quinze jours avant l’envoi des convocations.
Seules les questions à l’ordre du jour font l’objet d’un vote, tout sujet pouvant par contre faire l’objet d’une information et/ou d’un débat.

Article 18-1 – Droit de vote et scrutin en assemblée
L’assemblée générale se réunit chaque année dans le courant du premier trimestre de l’année. Elle porte le nom d’assemblée inaugurale, pour sa première réunion en 2017. Aucun quorum n’est requis pour la validité des délibérations, votes et décisions de l’Assemblée.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Un membre absent peut donner procuration générale (mandat) à un autre membre présent. Un membre ne pouvant détenir que huit mandats.
Les votes concernant les élections des titulaires de fonctions dirigeantes ou autres (questeurs) se font à bulletin secret.
Les autres votes ont lieu à main levée. A défaut de lisibilité suffisante (difficulté à départager visuellement les résultats) du scrutin à main levé, il est procédé à un vote par bulletin secret.
Les modalités de détail sont précisées dans le règlement intérieur.

Article 18-2 – Déroulement de l’assemblée générale
Le président, assisté des membres du bureau exécutif et du conseil, préside l’assemblée et expose, les actions menées, les résultats obtenus et les perspectives envisagées pour le plan d’action annuel.
Le secrétaire général présente le rapport moral de l’association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.
Les questeurs (voir ci-dessous) exposent leurs observations.
L’assemblée vote pour donner quitus au conseil et au bureau pour l’exercice de l’année écoulée.
Lorsque l’assemblée considérée doit procéder au renouvellement des dirigeants de l’association et des titulaires d’autres fonctions, il est procédé à ces élections. A ce titre, l’assemblée générale élit, en dehors des membres du conseil d’administration, mais pour la même durée de mandat qu’eux, deux questeurs (commissaires aux comptes) chargés d’examiner les comptes en toute indépendance dans le trimestre précédent chaque assemblée générale suivante et de présenter le résultat de leurs travaux au cours de cette assemblée.

Il est procédé aux votes correspondants à l’ordre du jour, ainsi qu’aux débats, questions et réponses survenant au cours des échanges.
Un procès-verbal de l’assemblée est établi par le secrétariat général. Il est signé par le Président, le secrétaire général et contresigné par le doyen en âge des membres présents.

Article 19 – Assemblée générale extraordinaire
L’assemblée générale extraordinaire est compétente pour modifier les statuts et/ou la charte éthique de l’association, décider la dissolution et la fusion de l’association, en dehors du cas prévu à l’article suivant. Elle est convoquée par le président selon les modalités de l’article 18.
Elle se réunit également à la demande d’au moins un quart des adhérents au sens de l’article 5 du présent texte qui sont aussi membres de l’Armée de l’Air ou sur demande des trois quarts du conseil d’administration.
Elle ne peut délibérer, sur l’ordre du jour fixé, que si au moins un quart des membres (idem ci-dessus) à jour de cotisation sont présents ou représentés.
Une majorité des trois quarts des membres présents ou représentés est nécessaire pour emporter décision de dissolution ou de fusion.
Un procès-verbal de l’assemblée est établi par le secrétariat général. Il est signé par le Président et le secrétaire général et contresigné par le doyen en âge des membres présents.

Article 19-1 – Exception à la compétence de l’assemblée générale extraordinaire
Au vu des statuts de l’association, et notamment son article 1-2, les modifications des statuts de l’association, répondant à l’édiction de la réglementation (décrets et autres) prise pour l’application de la nouvelle législation propre aux associations professionnelles militaires, sont de la compétence directe du conseil d’administration, sous réserve de conserver tout ce qui, dans le présent statut, est transposable dans le cadre réglementaire à venir.
Au vu des statuts de l’association, et notamment de ses articles 14, et 14-1, l’assemblée générale inaugurale du 1er trimestre 2017 aura compétence pour modifier lesdits articles des statuts concernant les délégués territoriaux et spéciaux afin de mettre en place les sections et le système électif des délégués.

Article 20 – Règlement intérieur
Le règlement intérieur précise différents points des statuts et ne saurait les contredire. Il s’impose à tous les membres de l’association.
Toute modification du règlement intérieur est proposée et validée par le conseil d’administration. Dans ce dernier cas, la modification décidée par le Conseil d’Administration est applicable immédiatement et ne requiert pas d’approbation ultérieure.

Article 21 – Transformation et « novation »
L’article 1-2 des statuts en rapport direct avec l’objet de l’association suppose la réalisation d’une adaptation de celle-ci en application de textes réglementaires à venir.
A ce titre, le contrat associatif intègre, par le présent article, une clause de « novation », les adhérents au présent statut acceptant ici ce changement opérant un transfert automatique du lien juridique créé avec la présente association vers un lien de même nature à venir avec l’entité juridique lui succédant avec des statuts ajustés aux changements réglementaires éventuels…
L’ensemble des fonctions, droits et obligations et autres seront directement transposés dans le nouveau cadre juridique, dans la seule limite des éventuels ajustements imposés par les lois et règlements.

Article 22 – Prise d’effet
La mise en œuvre, par l’association, de son objet social, débute dès la date de son assemblée constitutive.

Article 23 – Dissolution
En cas de dissolution par l’assemblée générale extraordinaire celle-ci nomme un liquidateur. L’actif sera alors dévolu conformément à la loi du 1er juillet 1901 à une association poursuivant un but similaire.

Statuts adoptés à Paris, le quatre février de l’année deux mille seize, par l’assemblée constitutive de l’association.

Le secrétaire de l’Assemblée Le président de l’Assemblée
Philippe Glimois Lionel Hillaireau